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La déclaration 2035 et la comptabilité des bénéfices non commerciaux

  1. 01

    Les revenus d’une profession libérale exercée en nom propre relèvent des bénéfices non commerciaux. Au régime de la déclaration contrôlée, le professionnel dépose chaque année une déclaration de résultats, la 2035, qui reprend ses recettes et ses dépenses de l’année.

  2. 02

    La comptabilité peut être tenue en recettes et en dépenses : les honoraires sont enregistrés lorsqu’ils sont encaissés, et les frais lorsqu’ils sont payés. Elle repose sur un livre-journal et sur un registre des immobilisations, qui suit le matériel, le véhicule et les travaux amortis.

  3. 03

    Nous tenons ou révisons cette comptabilité, nous établissons la 2035 et ses annexes, et nous préparons les montants à reporter sur votre déclaration de revenus.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : quel régime choisir ?

En dessous d’un seuil de recettes fixé par la loi, le professionnel relève par défaut du régime micro-BNC. Il déclare ses recettes, et l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % pour tenir compte de ses frais.

La déclaration contrôlée permet de déduire les frais réels : loyer du cabinet, matériel, cotisations, frais de véhicule, formation. Elle devient plus favorable lorsque les frais dépassent l’abattement forfaitaire, ce qui est fréquent en début d’activité ou lorsque le cabinet demande des investissements.

Nous comparons les deux régimes avec vos chiffres réels avant de choisir.

Les frais de véhicule

  1. 01

    Un professionnel libéral qui utilise son véhicule pour ses déplacements professionnels peut déduire ses frais réels (carburant, entretien, assurance, amortissement) au prorata de l’usage professionnel. Il peut aussi opter pour le barème kilométrique publié chaque année par l’administration, qui couvre l’ensemble de ces frais.

  2. 02

    Le choix se fait chaque année. Il suppose de tenir un relevé des trajets professionnels, qui sert de justificatif en cas de contrôle.

Les professions de santé : TVA et cotisations

Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont en principe exonérés de TVA. Une partie de l’activité peut toutefois y être soumise, par exemple certaines prestations non thérapeutiques : la frontière se vérifie acte par acte.

Les cotisations sociales d’un professionnel de santé libéral dépendent de sa profession et de son conventionnement. La retraite relève d’une caisse propre à la profession, comme la CARMF pour les médecins ou la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.

Les remplacements donnent lieu à des rétrocessions d’honoraires, qui doivent être enregistrées des deux côtés : en recettes chez le remplaçant, en dépenses chez le titulaire.

Exercer seul, en SCM ou en société d’exercice libéral

Beaucoup de professionnels partagent un cabinet. La société civile de moyens, ou SCM, met en commun les locaux, le matériel et le personnel, chaque associé gardant sa propre clientèle et ses propres honoraires. Elle dépose chaque année une déclaration 2036, et ses frais sont répartis entre les associés.

La société d’exercice libéral, comme la SELARL ou la SELAS, permet d’exercer la profession elle-même en société. Elle change la fiscalité, la protection sociale et la façon de se rémunérer : le choix se prépare avec les comptes des dernières années.

Notre métier juridique rédige les statuts et suit les formalités, en lien avec les règles de votre ordre professionnel.

Bureau d’un cabinet médical

Pourquoi un cabinet qui connaît les professions libérales ?

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    Vos interlocuteurs connaissent la 2035, les SCM et les caisses de retraite des professions libérales. Vous déposez vos pièces en ligne, entre deux consultations, et le premier rendez-vous se tient en visio.

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    Le simulateur en ligne vous donne un tarif indicatif avant ce premier échange. La lettre de mission précise ensuite ce que nous prenons en charge.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

C’est la déclaration de résultats des professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée. Elle reprend les recettes et les dépenses de l’année et se dépose chaque année au printemps.

Un médecin doit-il facturer la TVA ?

En principe non : les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA. Certaines prestations non thérapeutiques peuvent y être soumises.

Quel est l’abattement du régime micro-BNC ?

Un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, censé couvrir les frais professionnels.

Qu’est-ce qu’une SCM ?

Une société civile de moyens met en commun les locaux, le matériel et le personnel de plusieurs professionnels, qui gardent chacun leur clientèle et leurs honoraires.

Comment sont traitées les rétrocessions d’honoraires d’un remplaçant ?

Elles sont des recettes pour le remplaçant et des dépenses pour le titulaire du cabinet. Chacun les enregistre dans sa comptabilité.

Peut-on exercer une profession libérale en société ?

Oui, sous la forme d’une société d’exercice libéral, comme une SELARL ou une SELAS, dans le respect des règles de l’ordre professionnel concerné.

Peut-on déduire ses frais de voiture en profession libérale ?

Oui, au réel au prorata de l’usage professionnel, ou par le barème kilométrique. Dans les deux cas, un relevé des trajets professionnels sert de justificatif.